Garanties légales applicables à CatLang
Version 2.0 — en vigueur à compter de sa publication.
Les garanties qui protègent votre CatLang
CatLang bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance et de la garantie légale des vices cachés..
Garantie légale de conformité
Si CatLang ne fonctionne pas correctement ou présente un défaut de conformité, contactez-nous à support@catharsis.eu.com en indiquant, si possible, votre numéro de commande et le numéro de série inscrit sous l’appareil.
L’absence de facture ne fait pas perdre le bénéfice de la garantie lorsqu’un autre moyen permet de prouver l’achat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Elle donne notamment droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, le remplacer ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Frais et organisation de la prise en charge
La mise en œuvre des garanties légales ne vous occasionne aucun frais. Lorsque le transport de CatLang est nécessaire, Catharsis vous indique les modalités pratiques et prend en charge les frais de transport liés à la mise en conformité.
Le retour gratuit pendant trente jours en cas de changement d’avis est décrit séparément dans la Politique de retour et de remboursement. Il ne limite ni ne remplace les garanties légales.
Nous contacter
Catharsis
39 Rue du Haut de la Noue
92390 Villeneuve-la-Garenne — France
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